- Le paiement en plusieurs fois peut être mis en place.
- Le montant des honoraires ne sera pas soumis à la TVA (Article 293 B Code général des impôts).
- Les honoraires peuvent être prise en charge en tout ou partie par l’assurance protection juridique souscrite par le client.
- Dans certain cas, l’adversaire peut être condamné à rembourser tout ou partie des honoraires.
Mes honoraires
Avant toute intervention, une convention d’honoraires sera conclue et précisera, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles (article 11 du RIN).
Pour commencer le traitement du dossier, une provision sera systématiquement demandée au client.
Les honoraires peuvent prendre plusieurs formes :
Honoraire au temps passé
Il est déterminé en fonction du temps consacré par l’avocat au dossier sur la base d’un taux horaire.
Le client sera préalablement informé du taux horaire pratiqué ainsi que de la durée prévisible de l’intervention.
Honoraire au forfait
Une somme globale pour toute la prestation sera facturée, non dépendante du temps passé sur le dossier. Aucun dépassement ne pourra intervenir sans l’accord du client.
Honoraire complémentaire de résultat
En complément de l’honoraire principal, un honoraire de résultat pourra être fixé en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée (en général un pourcentage compris entre 5 et 15%).
Quelques informations complémentaires
